Évaluation foncière et vente des immeubles pour défaut de paiement de l'impôt foncier

En vertu de la délégation de compétence qui lui a été confiée, la MRC a la responsabilité de gérer les rôles d’évaluation de six des sept municipalités de son territoire. Pour ce faire, un mandat est confié à l’expertise d’une firme externe afin de gérer l’évaluation foncière de la ville de Beauharnois, ainsi que des municipalités de Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Urbain-Premier et Sainte-Martine.

Toute demande d’information relative à l’évaluation ou à la taxation doit être communiquée directement à la municipalité. En complément, les plaintes ou demandes de révision seront adressées à la MRC, après les premières démarches d'usage auprès de la municipalité. 

Il est possible de demander une révision pour signaler des erreurs, des omissions ou d’autres éléments qui auraient échappé à l’évaluateur et les faire corriger. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans la demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés, notamment :

• vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
• rencontrer la personne à l’origine de la demande;
• visiter l’immeuble concerné.

Qui peut demander une révision 

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation peut demander une révision. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire de l’immeuble visé pour demander une révision.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou, selon le cas, au centre de services scolaire ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Situations admissibles 

Au moment du dépôt du rôle

Lors du dépôt du rôle d’évaluation, un avis d’évaluation est envoyé au propriétaire de l’immeuble. Cet avis indique clairement les modalités pour demander une révision.

Dans cette situation, le délai pour déposer une demande de révision correspond à la plus tardive des échéances suivantes :

• Avant le 1^er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation. Le délai passe à 120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus, sauf si le rôle est diffusé sur le site Internet de la municipalité dans les 60 jours qui suivent son dépôt.

Lors de la modification du rôle

Au moment où une modification du rôle est effectuée par certificat, un avis de modification est expédié au propriétaire de l’immeuble. Cet avis indique clairement les modalités pour demander une révision de la modification.

Dans cette situation, le délai pour déposer une demande de révision correspond à la plus tardive des échéances suivantes :

• Avant le 1^er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

En prévision d’une correction d’office

Quand l’évaluateur souhaite apporter une correction d’office, un avis de correction est envoyé au propriétaire de l’immeuble. Cet avis indique clairement les modalités pour demander une révision de la modification projetée.

Dans cette situation, le délai fixé pour déposer une demande de révision correspond à la plus tardive des échéances suivantes :

• Avant le 1^er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.

Si une modification prévue n’a pas été effectuée

Dans le cas où l’évaluateur n’a pas effectué une modification alors qu’il aurait dû, la demande de révision doit être déposée avant la fin de l’exercice financier suivant celui pendant lequel la modification aurait dû être faite.

Démarche pour déposer une demande

Pour faire une demande de révision, assurez-vous de respecter les délais prévus selon votre situation (voir plus haut dans la page), puis remplissez l’un des formulaires suivants :

Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière (PDF 445 Ko)

Demande de révision à l’égard du rôle de la valeur locative (PDF 106 Ko)

Dans votre demande, résumez les motifs ou les arguments en votre faveur et formulez les conclusions souhaitées. Sachez que le montant des taxes à payer ne justifie pas une modification au rôle.

Joignez votre paiement, le cas échéant. Pour connaître le montant exigé et les méthodes de paiement autorisées, communiquez avec l’organisme municipal responsable de l’évaluation.

Déposez votre demande à l’endroit mentionné sur les différents avis.

Il est également possible de transmettre la demande de révision par poste recommandée. Le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Conservez votre preuve d’envoi en cas de litige.

Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Si vous n’avez pas conclu d’entente avec l’évaluateur, vous pouvez vous tourner vers la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec pour déposer un recours. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

• au moyen d’une requête au Tribunal. Une copie de la demande de révision préalablement déposée peut alors être exigée;
• dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, s’il n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée sur la formule de demande de révision ou sur l’attestation de dépôt.

Source : https://www.quebec.ca/habitati...