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Services aux citoyens

Évaluation foncière et vente pour non-paiement de l'impôt foncier

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En vertu de la délégation de compétence qui lui a été confiée, la MRC a la responsabilité de gérer les rôles d’évaluation de six des sept municipalités de son territoire. Pour ce faire, un mandat est confié à l’expertise d’une firme externe afin de gérer l’évaluation foncière de la ville de Beauharnois, ainsi que des municipalités de Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Urbain-Premier et Sainte-Martine.

Toute demande d’information relative à l’évaluation ou à la taxation doit être communiquée directement à la municipalité. En complément, les plaintes ou demandes de révision seront adressées à la MRC, après les premières démarches d'usage auprès de la municipalité. 

Lors de la première année d’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation, toute personne désirant contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d’application du rôle.

Si vous souhaitez faire une demande de révision, vous devez d’abord vous adressez à votre municipalité. Celle-ci communiquera avec l’évaluateur pour que vous puissiez discuter avec lui de votre demande. Si votre demande est jugée recevable vous pourrez compléter le formulaire plus bas et vous rendre à la MRC pour payer les frais (selon les modalités du règlement 307 amendé de la MRC). Les modes de paiement acceptés sont l’argent comptant, une traite bancaire (chèque certifié) ou un mandat poste à l’ordre de la MRC de Beauharnois-Salaberry. À partir de ce moment, la MRC prend en charge le dossier et s'assure d'acheminer la révision à l'évaluateur. 

Formulaire de révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale - rôle d’évaluation foncière

Formulaire de révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale - rôle de la valeur locative

Beauharnois - services des finances

Service des finances

perception@ville.beauharnois.qc.ca

Saint-Étienne-de-Beauharnois - évaluation et taxation

Évaluation et taxation

dg@st-etiennedebeauharnois.qc.ca

Saint-Louis-de-Gonzague - évaluation et taxation

Greffe et administration

dg@sldg.ca

Saint-Stanislas-de-Kostka - évaluation et taxation

Évaluation et taxation

dg@st-stanislas-de-kostka.ca

Saint-Urbain-Premier - évaluation et taxation

Évaluation et taxation

dg@munsup.ca

Sainte-Martine - taxation et évaluation foncière

Taxation et évaluation foncière

dg@sainte-martine.ca

Salaberry-de-Valleyfield - évaluation et facturation

Évaluation et facturation

evaluation@ville.valleyfield.qc.ca

Les procédures administratives et légales de la mise en vente d’un immeuble lorsque le propriétaire est en défaut de paiement de ses taxes municipales et / ou scolaires sont parmi les responsabilités supplémentaires que la MRC exerce pour les municipalités de Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Urbain-Premier et Sainte-Martine. 

En vertu du Code Municipal du Québec, c’est la municipalité locale qui décide quelles propriétés sont mises en vente pour défaut de payer les taxes municipales qui sont dues. Lorsque la MRC reçoit la liste des propriétés à mettre en vente, elle avise de nouveau le propriétaire et l’invite à payer les taxes et les frais supplémentaires qui s’ajoutent. Si le paiement en entier n’est pas acquitté avant la date limite fixée, la propriété sera mise en vente à l’enchère au plus haut enchérisseur.

La prochaine vente pour non-paiement de taxes aura eu lieu le jeudi 11 avril 2024, à 10 h, à la salle Kilgour (2, rue Ellice à Beauharnois).  

Publication des immeubles

La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée dans les journaux diffusés sur le territoire de la MRC. Ladite liste est également mise annuellement à la disposition de la population sur le présent site selon le processus de vente pour taxes défini selon le Code municipal du Québec.

Les avis publics contenant la liste des immeubles en défaut de paiement de taxes figurant au registre des bureaux d'enregistrement des circonscriptions foncières de Beauharnois et de Châteauguay sont alors publiés sur ce site dans les semaines qui précèdent le moment de la vente.

Il faut noter que :

  • Les immeubles mentionnés comprendront les bâtisses et dépendances lorsque construits, ainsi que toutes servitudes actives, passives, apparentes ou occultes affectant les propriétés ;
  • Les immeubles seront vendus sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur ;
  • Pour toute information concernant le zonage, vous êtes invités à contacter la municipalité concernée ;
  • Le prix d’adjudication devra être payé immédiatement par traite bancaire, chèque visé ou mandat-poste payable à l’ordre de MRC de Beauharnois-Salaberry ou par argent comptant (montant maximal pouvant être payé en argent comptant de 7 499,00 $) à défaut de quoi l’immeuble sera remis immédiatement en vente ;
  • Tout adjudicataire devra présenter deux (2) pièces d’identité valides et jugées valables, dont une (1) avec photo. De plus, toute personne qui enchérira pour une autre personne devra présenter une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir, soit une procuration à titre de représentant d’une personne physique ou une résolution du Conseil d’administration à titre de représentant d’une personne morale. À défaut de fournir les documents requis, l’immeuble sera remis immédiatement en vente ;
  • Les immeubles ainsi vendus seront sujets au droit de retrait d’un (1) an prévu à l’article 1057 du Code municipal du Québec.