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Vie démocratique

Gestion contractuelle

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Octroi de contrats et approvisionnements

La MRC gère de façon rigoureuse l’octroi de ses contrats et ses approvisionnements. Elle s’est notamment dotée de politiques claires en matière de gestion des contrats publics qui prévoient notamment des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la MRC.

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter les documents ci-bas.

Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la MRC doit présenter annuellement un rapport concernant l’application de son règlement portant sur la gestion contractuelle. Ce rapport a pour principal objectif de renseigner les citoyens sur l’application des mesures prévues au Règlement.

Contrats dont la valeur excède 25 000$

Conformément à l’article 961.3 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la MRC dresse et publie la liste de tous les contrats attribués d'une valeur excédant 25 000 $. Cette liste est mise à jour mensuellement et les renseignements demeurent publiés pour une période de trois ans. Cette liste est accessible pour consultation dans le Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SÉAO).

Contrat de plus de 2 000$ dont la valeur annuelle excède 25 000$

Conformément à l’article 961.4 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la MRC dresse et publie la liste des contrats conclus au 31 décembre de chaque année financière comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même contractant, et dont l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale supérieure à 25 000 $.

Conformément à l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la MRC s'est dotée d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat à la suite d'un appel d'offres public ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d'un appel d'offres public (105 700$).

Notez toutefois qu’il est en tout temps possible de communiquer avec le responsable de l’appel d’offres avant de procéder au dépôt officiel d’une plainte.

Modalités et délai de transmission d’une plainte

Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : l.phaneuf@mrcbhs.ca

Elle doit être présentée sur le formulaire de l’Autorité des marchés publics.

Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO.